Préambule
Nos conditions générales de ventes sont seules valables. Aucunes conditions particulières, même en cas d’indications contraires dans les conditions générales d’achat du client, ne peuvent déroger aux conditions générales de ventes.
Tout achat implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de toutes les conditions générales de vente.
Article 1 : A qui s'adresse le site www.sofibac.fr
La commande sur le site internet www.sofibac.fr n'est ouverte qu'aux clients ayant ouvert un compte en bonne et due forme. La création d'un pré-compte est rendu possible à tout professionnel souhaitant commander sur notre site. Le passage de commande est quant à lui réservé aux seuls professionnels ayant au préalable ouvert un compte auprès de nos services (voir : Devenir client Sofibac).
La documentation contenue dans nos catalogues n’est fournie qu’à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.
Article 2 : Les tarifs
Nos prix s’entendent Hors Taxes. Nos tarifs et propositions de prix sont susceptibles de subir les incidences des variations des taux de change, des coûts de matières premières, modification de tarifs de nos fournisseurs, des tarifs de transport, droits de douane, taxes fiscales. Nos offres sont valables 30 jours à partir de la date d’édition.
En cas d'erreur, nous nous réservons le droits d'annuler une vente si le produit proposé est affiché à un prix considéré comme dérisoire ou encore si son prix de vente se trouve être inférieur à son prix d'achat (Art. L. 442-2 du Code de commerce).
Article 3 : Le paiement
Conditions de paiement : sauf conditions particulières expressément stipulées et acceptées par notre société dans le formulaire d’ouverture de compte, les marchandises sont payables à 30 jours date de facture. En cas d’un paiement à 45 jours fin de mois ou à 60 jours net, délai maximum autorisé par la loi, si ce délai est dépassé, nous serons dans l’obligation de vous facturer des frais : « Art. D. 441-5. - Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 € » en sus des indemnités et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Pénalités de retard, 18% l’an (soit 1.5%mois).
Toutes les premières commandes, à l’ouverture de compte, devront être payées au comptant.Pour toutes les commandes suivantes, supérieures ou égales à 5 000 €, un acompte de 30% du montant de la commande sera exigé avant livraison. Pour toutes les commandes supérieures ou égales à 10 000 €, un acompte de 50% du montant de la commande sera exigé avant livraison.
Article 4 : Livraisons et délai de livraison
Livraisons et délai de livraison : Toutes nos livraisons sont envoyées franco de port au-delà d’une commande de 320 €HT. En dessous de 320 €HT, le client supportera un montant de port forfaitaire égal à 13.50€ (sauf marchandise spécifique, encombrante ou gros volume). Il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou de vol de colis (Article 105 du code de commerce).
Article 5 : Réserve de propriété
Réserve de propriété : Le transfert de la propriété juridique des marchandises livrées par nos soins ne sera réalisé au profit de l’acquéreur qu’à la date ou celui-ci en aura intégralement réglé le prix. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l’acquéreur au même titre que l’ensemble des autres clauses et conditions de la vente et ne pourra en aucune façon être la cause d’une annulation de commande par le client et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux stipulations de la loi 80.335 du 12 Mai 1980 et aux articles 121 et 122 de la loi du 25 Janvier 1985. Dans la mesure ou les marchandises livrées se retrouvent en nature en tout ou en partie, dans les locaux du client, ou tout autre lieu de dépôt du fait dudit client, la revendication de la marchandise demeurée impayée pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de huit jours à compter de cette lettre, valant revendication de marchandise, notre société pourra prendre toutes mesures d’exécution et en particulier faire intervenir tout transporteur, transitaire ou autre afin de reprise de la marchandise sans que l’acquéreur défaillant puisse s’opposer d’une quelconque façon aux opérations de reprise de la marchandise dans ses locaux ou ailleurs.
Dans le cas de tradition effective de la marchandise par l’acquéreur, bien qu’il n’en ait pas encore été propriétaire, au profit d’un tiers, notre client en assumera seul l’entière responsabilité et en cas de perte ou d’avarie pour quelque cause que ce soit, devra en régler intégralement le prix convenu. Le client est réputé avoir la garde juridique et le contrôle de la marchandise qui n’est pas sa propriété, ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui, vis à vis des tiers concernant ladite marchandise. En outre, notre société pourra sommer l’acquéreur défaillant de donner toutes précisions utiles quant à la tradition au profit d’un tiers de la marchandise.
D’ores et déjà, il est expressément convenu que notre société pourra par simple production de la facture demeurée impayée, procéder à une saisie-arrêt entre les mains d’un tiers détenteur de la marchandise afin d’en obtenir le paiement direct ainsi que des frais pouvant résulter de la situation créée par le défaut de paiement contractuel.
En cas de transformation de la marchandise livrée, notre société deviendra de plein droit copropriétaire avec le transformateur, qu’il soit notre acquéreur ou un tiers, qui devra dans cette hypothèse être tenu informé par notre acquéreur de la situation prévalant afin que le prix du produit transformé soit partagé avec lui au prorata de la valeur des composants.
Conformément à la loi, la présente clause de réserve de propriété prendra effet de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ou formalité, en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation de l’acquéreur.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte, et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 6 : Utilisation des produits
Utilisation des produits : Elle est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui doit se conformer strictement au cahier des charges ainsi qu’à l’usage spécifique du produit tel qu’il est défini par le fabricant.
Article 7 : Retour de marchandise
Retour de marchandise : le vendeur n’accepte aucun retour de marchandise sans accord préalable. Les demandes de retours de produits seront susceptibles d’être accordées sous réserve que le ou les articles nous reviennent propres et dans leur emballage d’origine. Ces retours feront l’objet après vérification qualitative, d’un avoir minoré de 20% pour tenir compte des frais. De plus, aucun échange n’aura lieu pour des produits facturés depuis plus de 3 mois. Le demandeur devra fournir à la société SOFIBAC sa preuve d’achat de l’article (n° de commande, n° de facture, …)
Article 8 : Litiges
Litiges : En cas de contestation, le tribunal de Rennes est seul compétent.
Article 9 :
Frais de gestion : Des frais de gestion seront imputés au client à hauteur de 4.00 € H.T. par mois. Ceux-ci correspondent au traitement administratif des ventes et de la facturation (saisie des commandes/factures, validation, paiements, relances, archivage et traitement des litiges) et au financement des délais de paiement clients.
SOFIBAC se réserve le droit d’apporter des corrections ou des modifications sur les prix et les produits présentés sur ses éditions sans notification préalables.
Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées) sont traitées par le Groupe GHD dans le respect de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL. Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat, à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles et à la gestion statistique ou à l’exécution de dispositions légales, règlementaires ou administratives en vigueur. Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression ou d’opposition aux données traitées en vous adressant au Groupe GHD par courrier postal. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux commandés, et adaptés à vos besoins, ainsi que de nos partenaires. Vous pouvez vous y opposer à tout moment ou modifier vos choix en vous adressant au Groupe GHD.